Organisation du Ministère

Le décret n° 2022-598 du 03 août 2022 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique, détermine les attributions des différents services.

Article 1 : Pour l’exercice de ses attributions, le Ministre de la Fonction Publique dispose, outre le Cabinet, de Services et Directions Rattachés au Cabinet, de Directions Générales, de Directions Centrales et de Services Extérieures qu’il est chargé d’organiser par arrêté, sauf dispositions spécifiques.

Article 2 - Le Cabinet comprend :

un (01) Directeur de Cabinet ;
un (01) Directeur de Cabinet Adjoint;
un (01) Chef de Cabinet ;
six (06) Conseillers Techniques ;
six (06) Chargés d’Etudes ;
un (01) Chargé de Missions ;
un (01) Chef de Secrétariat Particulier.

Article 3 - Les Services et Directions rattachés sont :

l’Inspection Générale ;
le Conseil de Discipline de la Fonction Publique ;
le Comité Consultatif de la Fonction Publique,
la Commission Administrative de Recours ;
le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique ;
l’Observatoire du Service Public ;
le Secrétariat de l’Ordre du Mérite de la Fonction Publique ;
la Direction de la Qualité et de l’Accompagnement du Changement ;
la Direction des Systèmes d’Information ;
la Direction des Ressources Humaines ;
la Direction des Affaires Financières ;
la Direction de la Planification, des Statistiques et de l’Evaluation ;
la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux ;
la Direction de la Communication et des Relations Publiques ;
la Cellule de Passation des Marchés Publics ;
le Service de Gestion du Patrimoine.

Article 4 - L’Inspection Générale est chargée :

de veiller au bon fonctionnement des services ;
d’effectuer, sur instructions du Ministre, toute opération d’inspection jugée nécessaire ;
de procéder à tout contrôle administratif et financier des services et établissements relevant du ministère ;
de contrôler l’application de la législation, de la réglementation et des instructions dans les matières relevant des attributions du ministère.

L’Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret. Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
L’Inspecteur Général est assisté d’un Inspecteur Général Adjoint et de sept (07) Inspecteurs Techniques. Ils ont respectivement rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale et de Directeur d’Administration Centrale. L’Inspecteur Général Adjoint et les Inspecteurs Techniques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 5 - Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est chargé : :

d’assister le Ministre de la Fonction Publique en matière disciplinaire ;
de faire des propositions de sanctions du second degré ;
de donner son avis sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires du second degré.

Le Conseil de Discipline de la Fonction Publique est dirigé par un Président nommé par décret. Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale.
Le Président du Conseil de Discipline de la Fonction Publique est assisté de deux (02) Vice-présidents, d’un Secrétaire Général et de six (06) membres.
Les Vice-présidents sont nommés par décret. Ils ont rang de Directeur Général Adjoint d’Administration Centrale.
Le Secrétaire Général et les membres du Conseil de Discipline de la Fonction Publique sont nommés par décret. Ils ont rang de Directeur d’Administration Centrale.

Article 6 : Le Comité Consultatif de la Fonction Publique connaît de toute question d’ordre général intéressant les fonctionnaires. Il est saisi par écrit, soit par le Ministre chargé de la Fonction Publique, soit par le tiers de ses membres, soit par une centrale syndicale.

Article 7 : La Commission Administrative de Recours donne son avis sur :

le tableau annuel d’avancement de classe ;
les propositions de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
les propositions de retenues sur pension.

Article 8 : Le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique donne son avis sur : /p>

les demandes de congés de maladie ;
l’inaptitude physique ou mentale des fonctionnaires ;
la reprise de service, après un congé de maladie.

Article 9 : Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent la composition, les modalités de nomination des membres, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de Discipline de la Fonction Publique, du Comité Consultatif de la Fonction Publique, de la Commission Administrative de Recours et du Conseil de Santé et de Sécurité au Travail de la Fonction Publique.

Article 10 : l’Observatoire du Service Public, en abrégé OSEP, est un organe Consultatif de veille stratégique permanent et un instrument d’aide à la prise de décision pour l’amélioration de la qualité du service public et la satisfaction des usagers.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’OSEP sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 11 - Le Secrétariat de l’Ordre du Mérite de la Fonction Publique est chargé :

d’instruire les propositions de distinction dans l’ordre du mérite de la Fonction Publique, récompensant les agents du secteur public ;
d’assurer le secrétariat du Conseil de l’Ordre du Mérite.

Article 12 - La Direction de la Qualité et de l’Accompagnement du Changement est Chargée :

- de concevoir et de mettre en œuvre la Politique Qualité du ministère ;
d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi d’un système de Management Intégré de la qualité du ministère ;
d’élaborer, de mettre en œuvre et évaluer périodiquement la Démarche Qualité du ministère ;
de concevoir et de mettre en œuvre la stratégie globale d’amélioration continue de la qualité des services rendus aux usagers ;
de promouvoir l’approche Qualité et de coordonner la mise en œuvre des audits qualités internes et externes ;
de réaliser des enquêtes de satisfaction des usagers ;
de suivre la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’Inspection ;
de contrôler la mise en œuvre des actions qualités préventives ou correctives.

la Sous-direction de la Promotion de la Qualité et de l’Accompagnement du Changement ;
la Sous-direction de l’Evaluation de la Performance et de l’Amélioration Continue de la qualité du service.

Article 13 - La Direction des Systèmes d’Information est chargée :

- de veiller au bon fonctionnement du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (SIGFAE) et à l’intégrité des données dudit système ;
d’assurer la déconcentration du SIGFAE auprès des services utilisateurs ;
de favoriser l’interconnexion des structures de l’Administration Publique au SIGFAE ;
d’étudier et de réaliser, au plan informatique, les procédures de gestion des ressources humaines civiles de l’Etat ;
d’assurer la gestion électronique des documents ;
d’assurer l’audit et de gérer les habilitations du SIGFAE ;
d’assurer l’interconnexion des directions opérationnelles du ministère ;
d’assurer le support technique aux utilisateurs ;
d’assurer la rationalisation, l’optimisation et le suivi des logiciels, du réseau et des ressources matérielles ;
d’administrer la base de données du SIGFAE ;
d’assurer la mise en œuvre de l’administration numérique au plan sectoriel.

la Sous-direction du Contrôle des habilitations et de l’Audit des Systèmes d’Information ;
la Sous-direction des Etudes et du Développement ;
la Sous-direction du Réseau et de la Veille Technologique ;
la Sous-direction de l’Exploitation.

La Direction de la Communication et des Relations Publiques est dirigée par un Directeur nommé par décret. Il a rang de Directeur d’Administration Centrale.
La Direction de la Communication et des Relations Publiques comprend deux sous-directions :

la Sous-direction de la Communication ;
la Sous-direction des Relations Publiques.

Les Sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de Sous-directeur d’Administration Centrale.

Article 14 - La Direction des Ressources Humaines est chargée :

de mettre en œuvre la politique générale de gestion des Ressources Humaines, telle que définie par le Ministre charge de la Fonction Publique ;
de suivre l’application des dispositions relatives à l’éthique et à la déontologie ;
de participer à l’élaboration du cadre organique des emplois et à la définition des profils de postes ;
d’assurer la gestion prévisionnelle des effectifs du ministère ;
de suivre la situation administrative des agents du ministère, notamment la mise à disposition, la disponibilité, le détachement, les congés, l’avancement et la promotion ;
d’identifier les besoins de formation et de suivre la mise en œuvre du plan de formation du ministère ;
d’archiver les actes de gestion du personnel et de tenir à jour le fichier du personnel du ministère ;
de créer les conditions de l’amélioration de l’environnement du travail dans le ministère ;
de gérer le dialogue social sectoriel.

la Sous-direction du Personnel ;
la Sous-direction de l’Action Sociale ;
le Service Médical.

Article 15 - La Direction des Affaires Financières est chargée :

d’élaborer le budget du ministère ;
d’assurer le suivi de l’exécution du budget et de la tenue de la comptabilité ;
d’assurer la coordination de la gestion financière des différentes structures du ministère ;
de gérer les moyens financiers ;
d’assurer le suivi des investissements.

la Sous-direction du Budget et de la Comptabilité ;
la Sous-direction du suivi des Investissements.

Article 16 -La Direction de la Planification, des Statistique et de l’Evaluation est Chargée :

d’assurer la production des statistiques sectorielles ;
d’assurer la conception et la mise en œuvre des études sectorielles ;
de participer à l’élaboration des Plans Nationaux de Développement et des Programmes d’Investissements Publics ;
de vulgariser les nouvelles méthodes et approches en matière de planification sectorielle ;
d’assurer la coordination des activités des différentes structures du ministère en matière de statistiques, de planification, de programmation et de suivi-évaluation ;
de participer à la réalisation des programmes et projets sectoriels dédiés ;
de prévoir et de réaliser les études nécessaires pour la planification sectorielle ;
de produire les statistiques et les indicateurs sectoriels nécessaires ;
d’assurer la pérennité de la production des statistiques sectorielles ;
de définir les objectifs et les stratégies sectorielles en matière de développement sectoriel ;
d’assurer la programmation des investissements sectoriels ;
d’assurer le contrôle et le suivi des projets sectoriels ;
d’élaborer les bilans semestriels et annuels d’exécution des volets sectoriels du Plan National de Développement et du Programme d’Investissement Public.

la Sous-direction des Etudes et de la Planification ;
la Sous-direction des Statistiques et de l’Evaluation.

Article 17 -La Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux est chargée :

d’initier les projets de textes et de conventions en exécution des instructions du Cabinet ;
d’examiner et de donner un avis sur les dossiers ayant des implications juridiques et sur les projets de textes sectoriels en rapport avec les domaines de compétence du ministère ou soumis à l’avis ou à la signature du Ministre ;
d’assister le cas échéant, les structures du Ministère dans l’élaboration des actes à caractère juridique ;
de participer aux commissions du ministère traitant des dossiers à caractère juridique ;
de prendre en charge les réclamations formulées par les Fonctionnaires et Agents de l’Etat en rapport avec la gestion de leur carrière ;
de mettre en état les dossiers contentieux soumis à l’arbitrage du Ministre ;
de gérer, en liaison avec le Conseil d’Etat et l’Agence Judiciaire du Trésor, tout contentieux ou tout litige mettant en cause le ministère.

la Sous-direction des Affaires Juridiques ;
la Sous-direction du Contentieux.

Article 18 - La Direction de la Communication et des Relations Publiques est chargée :

d’exécuter la politique de communication et des actions de relations publiques du Ministère ;
d’assurer la réalisation et la publication du bulletin d’information du Ministère ;
de veiller à l’animation du site web du Ministère, en liaison avec la Direction des Systèmes d’Information ;
de faire la promotion des missions et des activités du Ministère auprès des usagers du service public ;
d’assurer la réalisation et la diffusion de guides d’information à l’intention des usagers ;
de rendre accessibles aux Fonctionnaires et Agents de l’Etat, les textes législatifs et règlementaires adoptés en matière de Fonction Publique.

la Sous-direction de la Communication ;
la Sous-directions des Relations Publiques.

Article 19 - La Cellule de Passation des Marchés Publics est chargée :

de préparer et de veiller à la qualité et à la conformité des opérations de passation et d’exécution des marchés publics,à la règlementation relative aux marchés publics ;
de s’assurer de la disponibilité du financement et de la réservation des crédits destinés à financer les opérations ;
de coordonner l’élaboration des documents de passation des marchés, notamment les dossiers d’appels d’offres, les rapports d’évaluation des offres, les procès-verbaux d’ouverture et de jugement des offres, les marchés et les contrats,en collaboration avec les services techniques compétents, conformément aux dossiers types en vigueur ;
de veiller au lancement et aux conditions des appels à la concurrence ;
de veiller au bon fonctionnement de la commission d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
d’examiner les demandes de procédures dérogatoires avant leur transmission à la Direction des Marchés Publics ;
d’assure le contrôle des dossiers d’approbation ;
de faire le suivi de l’exécution des marchés publics et des conventions délégation de service public ;
de rédiger les rapports sur la passation des marchés publics et l’état d’exécution des marchés et des conventions de délégation de service public et les transmettre à la Direction Générale des Marchés Publics et au Directeur de Cabinet ainsi qu’à l’Autorité Nationale de Régularisation des Marchés Publics ;
de renseigner et de gérer le système d’informations des marchés publics.

Article 20 - Le Service de Gestion du Patrimoine est chargé :

d’enregistrer les ordres de mouvement des matières ;
de faire régulièrement l’inventaire des matières ;
de vérifier la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des matières des gestionnaires de crédits ;
de produire le rapport de gestion pour le compte du Ministre en fin d’exercice ;
de transmettre, sous la responsabilité du Ministre, les informations et données au coordinateur national de la mise en œuvre de la comptabilité des matières en vue de leur mise à disposition du comptable public, pour l’élaboration d’un état de concordance entre le compte de gestion ou financier du comptable public et la comptabilité des matières de l’ordonnateur en fin d’exercice.

Article 21 - La Direction Générale de la Fonction Publique est chargée :

de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de ressources humaines ;
de programmer et de contrôler les effectifs des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ;
d’organiser les concours administratifs ;
d’assurer la formation et le renforcement des capacités des fonctionnaires ;
de gérer la carrière, les pensions et les risques professionnels des ressources humaines civiles de l’Etat ;
d’assurer l’évaluation des agents publics ;
de coordonner les activités des Directions Centrales placées sous son autorité ;
d’assurer la coordination des missions dévolues aux Directeurs des Ressources humaines des Ministères Techniques ;
de mettre en œuvre les mesures de moralisation dans l’Administration Publique ;
de lutter contre la fraude dans l’Administration Publique ;
de gérer, en liaison avec les Administrations et structures compétentes, le dialogue social.

la Direction des Concours ;
la Direction de la Formation et du Renforcement des Capacités ;
la Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat ;
la Direction de la Programmation et du Contrôle des Effectifs ;
la Direction de la Coordination et du Suivi des Services Extérieurs.

Article 22 - La Direction des Concours est chargée :

d’élaborer le calendrier des concours ;
d’organiser les concours de recrutement ;
d’organiser les concours de promotion des personnels des Administrations de l’Etat et des Etablissements Publics Nationaux ;
de concevoir les outils d’information relatifs aux concours administratifs ;
d’assurer la préparation des candidats aux concours administratifs.

la Sous-direction des Concours Directs ;
la Sous-direction des Concours Professionnels ;
la Sous-direction de l’Information et de l’Orientation.

Article 23 - La Direction de la Formation et du Renforcement des Capacités est chargée :

d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre et le suivi du Plan National de Formation des Fonctionnaires et Agents de l’Etat ;
d’identifier les besoins en formation de l’Administration Publique ;
d’assurer le renforcement des capacités des fonctionnaires et agents de l’Etat ;
d’assurer la formation des fonctionnaires stagiaires ;
de mettre en formation et de suivre les élèves-fonctionnaires et les fonctionnaires élèves en Côte d’Ivoire et à l’étranger.

la Sous-directions des Etudes, des Compétences et des Emplois ;
la Sous-direction de la Formation Continue ;
la Sous-direction des Programmes de Perfectionnement.

Article 24 - La Direction de la Programmation et du Contrôle des Effectifs est chargée :

de procéder aux études relatives à la programmation des effectifs des services de l’Administration publique et des Etablissements Publics Nationaux ;
de suivre l’application de cette programmation et des cadres organiques admis aux concours administratifs ;
de mettre en place un référentiel des compétences et des emplois ;
de participer au contrôle de l’application d’une programmation qualitative et quantitative des besoins de formation ;
de procéder au contrôle de présence des personnels des administrations de l’état et des Etablissements Publics Nationaux.
la Sous-direction du Contrôle des Effectifs
la Sous-direction de la Programmation
la Sous-direction de la Gestion de Compétences et des Emplois

Article 25 - La Direction de la Gestion Administrative des Personnels Civils et de l’Etat est chargée :

d’élaborer et de gérer les actes des personnels des Administrations de l’Etat et des Etablissement Publics Nationaux ;
de diffuser les actes de personnel civil de l’Etat et d’en assurer l’archivage ;
de veiller à la mise à jour régulière au personnel civil de l’Etat dans le SIGFAE ;
de mettre à la disposition de l’Institution de Prévoyance Sociale Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé IPS-CGRAE, les dossiers des fonctionnaires et agents de l’Etat admis à la retraite ;
d’appliquer la règlementation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles des personnels civils de l’état et des hautes personnalités.
la Sous –direction des personnels Civils de l’Administration Générale et des Institutions ;
la Sous-direction des Personnels Civils de la Santé et des Etablissements Publics Nationaux ;
la Sous-direction des Personnels Civils de l’Enseignement Secondaire, du Supérieur et des Personnels Contractuels ;
la Sous-direction des Personnels Civils de l’Enseignement Préscolaire et Primaire ;
la Sous-direction des Pensions et des Risques Professionnels ;
la Sous-direction de la Diffusion et de l’Archivage.

Article 26 - La Direction de la Coordination et du Suivi des Services Extérieurs est chargée :

de coordonner les activités des Directions Régionales du Ministère ;
de suivre la bonne exécution des activités des services déconcentrés ;
d’identifier, en liaison avec les Directions Centrales du ministère, les activités à déconcentrer.

Article 27 - La Direction Générale de la Transformation du Service Public est chargée :

de concevoir, en liaison avec les autres Administrations, le cadre stratégique de transformation du service public par la normalisation, la simplification des méthodes, processus et procédures de travail et coordonner sa mise en œuvre ;
de coordonner la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et politiques publics visant à améliorer la qualité des prestations servies par l’Administration et ses relations avec les usagers ;
de coordonner les activités des Directions Centrales placées sous son autorité ;
d’harmoniser les initiatives de la transformation digitale de l’Administration Publique, en liaison avec les services concernés ;
de promouvoir l’accès équitable des populations à des services de qualité fournis par l’Administration ;
de veiller à la transparence dans l’exécution du service de qualité fournis par l’Administration publique ;
de contribuer à l’informatisation et à la transformation digitale de l’administration ;
de promouvoir l’innovation et la collaboration entre administrations pour délivrance des services ;
de concevoir une politique de système de management de la qualité dans l’Administration Publique et veiller à sa mise en œuvre ;
de produire un rapport annuel sur l’état de la transformation au service public.

La Direction de la Modernisation de l’Organisation Administrative ;
La Direction de l’Appui à la Performance du Service Public.

Article 28 - La Direction de la Modernisation de l’Organisation Administrative est chargée :

de procéder à l’inventaire périodique des actions de modernisation des Administrations publiques ;
d’appuyer et de coordonner l’élaboration de rapports annuels sur l’évolution des actions de modernisation des Administrations publiques et d’en assurer la publication ;
de faire des propositions de restructuration des Administrations et d’en assurer la publication ;
de proposer des normes et des standards d’organisation des services publics ;
de contribuer à la dématérialisation des procédures administratives de gestion dans les services publics de l’Etat ;
de contribuer à la gestion électronique des documents administratifs ;
de promouvoir l’interopérabilité des systèmes d’information de l’administration publique ;
de promouvoir l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans les procédures, à travers la généralisation des services en ligne ;
de mener, en liaison avec les autres Administrations toutes les actions de simplification des procédures.
la Sous-direction des Etudes et de la Restructuration des Organisations ;
la Sous-direction de la Dématérialisation des Procédures et de la Gestion Electronique des Documents.

Article 29 - La Direction de l’Appui à la Performance du Service Public est chargée :

de contribuer à l’élaboration des outils d’évaluation des administrations et des fonctionnaires et agents de l’Etat ;
d’étudier les systèmes de production du service public et de formuler les propositions d’amélioration ;
de contribuer à la promotion de la transparence, l’imputabilité et la redevabilité dans la gestion publique en liaison avec les administrations concernées ;
de promouvoir la culture du service public orientée usager client ;
de contribuer à la définition des labels de qualité pour les services publics ;
de veiller à la mise en place des standards d’accueil et d’orientation des usagers ou visiteurs dans les services publics ;
d’accompagner l’administration ivoirienne dans la démarche qualité.

la Sous-direction de l’Evaluation du Service Public ;
la Sous-direction de la Simplification des Procédures et de la Vulgarisation de la Démarche Qualité.

Article 30 - Les Services Extérieurs sont constitués des Directions Régionales et des Services qui en dépendent, y compris les Antennes de la Fonction Publique. :

Article 31 -Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires,notamment le :

décret n°2021-455 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration.

Article 32 - Le Ministre de la Fonction Publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république de côte d’Ivoire. :

Fait à Abidjan, le 03 août 2022

Alassane OUATTARA

Organisation du Ministère

Chapitre I : LE CABINET

Chapitre II : LES SERVICES ET DIRECTIONS RATTACHES AU CABINET

CHAPITRE III : LA DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

CHAPITRE IV : LA DIRECTION GENERALE DE LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC

CHAPITRE V : LES SERVICES EXTERIEURS

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

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