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CONCOURS / EVENEMENTS

DES REGIMES DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES POUR LES FORCES PARA-MILITAIRES ADOPTES

SECURITE ET DEFENSE :

DES REGIMES DISCIPLINAIRES SPECIFIQUES POUR LES FORCES PARA-MILITAIRES ADOPTES

Le Ministre de la Fonction Publique, le Général Issa COULIBALY a présenté ce mardi 23 juillet 2019,  à l’Assemblée Nationale, le projet de loi Portant ratification de l’Ordonnance N° 2018-517 du 30 mai 2018 relative au pouvoir disciplinaire des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires.

Ce projet de loi a été voté à l’unanimité par les députés de la Commission Sécurité et Défense de l’Assemblée Nationale. Les Douaniers, les Eaux et forêts, les policiers des Affaires Maritimes et Portuaires, les Policiers des Services Pénitentiaires sont désormais soumis à des sanctions disciplinaires en cas de manquements graves par leurs ministères de tutelles respectifs.

Les députés de la Commission Sécurité  et Défense de l’Assemblée Nationale ont approuvé à l’unanimité le texte de Loi à eux soumis par le Président de la République et présenter par le Ministre de la Fonction Publique, le Général Issa COULIBALY.

Les 21 députés de cette commission présents sur les 39 ont jugé de l’opportunité et de la justesse de la ratification de l’Ordonnance N°92-570 du 11 septembre 1992 qui conférait au Ministre de la Fonction Publique les pouvoirs des sanctions disciplinaires de second degré à l’encontre de ses agents.

Selon l’émissaire du Gouvernement qui déclarait dans l’exposé des motifs  qu’« au regard de la spécificité des fonctions des agents de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires Maritimes et Portuaires et des Services Pénitentiaires, que l’Ordonnance N°2018-517 du 30 mai 2018 relatif au pouvoirs disciplinaires des Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts , des Affaires Maritimes et Portuaires ainsi que des Services Pénitentiaires est intervenu pour habiliter ces ministres techniques à prononcer à l’encontre de ces agents, les sanctions disciplinaires du second degré prévues par la loi N°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique, et ce dans un objectif de maintien de la discipline, qu’indura une plus grande célérité dans la mise en œuvre de ses sanctions. Cette ordonnance institue auprès de chaque ministère technique concerné, un conseil de discipline dont les attributions, l’organisation, le fonctionnement et les modalités des membres sont fixés par Décret. »

Ce projet, soumis à l’adoption des parlementaires a pour objectif principal de renforcer l’ordre et la discipline dans le corps paramilitaires. Ce texte permettra, en effet, d’accroitre le pouvoir de décision dans la prise de sanction disciplinaire des ministres en charge de ces fonctionnaires particuliers et leur donner ainsi les moyens juridiques pour faire régner l’ordre et la discipline de manière efficace et efficiente. Des comportements et agissements des agents issus de ces corps paramilitaires sont à l’origine de perturbations de la vie sociale et économique de notre pays. C’est pour alléger le processus de prise et d’application de sanction disciplinaire de ce projet de loi.

Il faut préciser que les sanctions disciplinaires dans l’administration publique sont du ressort du Ministre en charge de la Fonction Publique. Des dispositions juridiques sont contenues dans la Loi N° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique, « le pouvoir disciplinaire appartient au Ministre chargé de la Fonction Publique, qui l’exerce sur saisine du ministre technique ou du directeur de l’établissement, après communication au fonctionnaire incriminé  de son dossier individuel et consultation du Conseil de discipline. Toutefois,  les sanctions de premier degré sont prononcées par le ministre dont il relève, le Préfet ou le Directeur de l’établissement public sans accomplissement des formalités prévues à l’alinéa premier, après demande d’explication adressée »

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