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CONCOURS / EVENEMENTS

Projet de loi fixant l’engagement des médecins militaires à la retraite

Projet de loi fixant l’engagement des médecins militaires à la retraite/ Face aux députés

Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et dans les Etablissements Publics Nationaux a été adopté, vendredi dernier, à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Fonction publique rassure et obtient l’adoption à 100%.

Le ministre de la Fonction publique, le général Issa Coulibaly a fait un récital devant les députés membres de la Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC) de l’Assemblée Nationale, le vendredi 14 décembre dernier.

En effet, au nom du président de la République, Alassane Ouattara, il a présenté, défendu et fait voter un ‘’projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2017-821 du 14 décembre 2017 fixant les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la Fonction Publique et dans les Etablissements Publics Nationaux’’.

Face aux parlementaires, le ministre a fait l’exposé des motifs et relevé l’importance de cette loi. Selon lui, conformément aux dispositions législatives et règlementaires régissant la Fonction Publique, les médecins militaires sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 57 ans. « Au regard de l’âge d’admission à la retraite des intéressés qui constituent un vivier important pouvant servir en qualité de médecins civils, et compte tenu des besoins en personnels de santé compétents et expérimentés, il est proposé que la possibilité soit donnée à ceux d’entre eux qui le souhaitent de continuer à exercer leur métier dans l’administration publique. Toutefois, la radiation pour cause de retraite ayant un effet irrévocable, les médecins militaires à la retraite qui désirent exercer dans l’administration publique ne seront recrutés que par voie contractuelle », a expliqué le ministre Issa Coulibaly. Poursuivant, il a soutenu que les conditions du contrat seront fixées par acte règlementaire. Et à l’autorité ministérielle de renchérir, « la conduite d’un tel processus de recrutement appelle la mise en place d’un dispositif normatif et d’encadrement efficace et inclusif associant ainsi les ministères techniques concernés ». Ce projet de loi comporte un article unique. « Telle est l’économie du présent projet de loi de ratification soumis à l’adoption de l’Assemblée nationale. Cette loi reconnait qu’arriver à certain âge c’est-à-dire à 57 ans, le médecin militaire puisse réjouir pleinement de ce droit », a-t-il conclu. Au cours des débats, avant l’adoption de cette loi, le groupe parlementaire Pdci-rda (Ndlr : Parti démocratique de Côte d’Ivoire-rassemblement démocratique africain) représenté par le député Victor Konan a proposé une mesure dérogatoire relative à la retraite des médecins militaires. Pour le député Octave Péha Bouabré, du groupe parlementaire du Rassemblement des républicains (Rdr), sa formation politique se réjouit de la volonté du gouvernement de consacrer une loi visant à réglementer l’exercice de cette profession. Au nom du groupe parlementaire de l’Union pour la démocratie et la paix en Côte d’Ivoire (Udpci), le député Antoine N’Dri Konan a également soutenu la démarche du gouvernement à travers le ministre Issa Coulibaly. Aux termes des débats, les 25 députés présents sur un effectif de 42 membres de la Casc, présidée par le député Frégbo Guété Basile Mesmin, ont adopté à l’unanimité ce projet de loi. Par ailleurs, le ministre a rassuré les parlementaires sur la crédibilité des concours administratifs

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